En vue de préserver vos droits éventuels à une pension militaire d’invalidité, il est indispensable que soit constatée toute blessure ou maladie survenue pendant le service – quelle qu’en soit l’origine – qui, par sa nature ou sa gravité, est susceptible d’entraîner des séquelles.

Tout incident qui peut paraître anodin à 25 ans (pour vous, votre chef ou le médecin) peut avoir des suites dommageables qui apparaissent 10 ou 20 ans plus tard. (La médecine n’est pas une science exacte).

Comme le rappelle le guide du parcours du militaire blessé (édition 2018) –

defense.gouv.fr/…/couv-guide-blesses-et-famille.jpg

la constatation d’une blessure ou maladie résulte de la rédaction d’un rapport circonstancié par l’autorité militaire et de pièces médicales établissant le plus parfaitement possible la description de la lésion ou le diagnostic de la maladie. Ces divers documents sont retranscrits ou mentionnés sur le registre des constatations.  Un extrait du registre des constatations doit vous être transmis. Ce document est à conserver sans limite de temps.

Le rapport circonstancié

Le rapport circonstancié est l’un des documents essentiels à partir duquel s’apprécie l’imputabilité au service. Sa rédaction, qui est un acte de commandement, revêt donc une importance de premier ordre pour la protection des intérêts de l’individu et de l’État.

Il appartient donc à chaque militaire de s’en préoccuper dès que la blessure survient.  Gardez l’original de tous les rapports circonstanciés

L’autorité militaire d’emploi qui a la charge de rédiger le rapport circonstancié n’a pas à se prononcer sur l’imputabilité au service ni même à donner son avis sur ce sujet. Il lui incombe en revanche de rapporter avec objectivité et rigueur, en faisant état des témoignages recueillis, les circonstances précises dans lesquelles la blessure a été reçue ou la maladie contractée et de mettre en évidence tous les éléments permettant d’apprécier la relation entre les faits et le service. Il n’hésitera pas, pour cela, à joindre le maximum de justificatifs (procès-verbal, compte-rendu, ordre de service, de mission, plan…). Dans tous les cas, les événements qui sont à l’origine de l’affection doivent être décrits avec le maximum de détails, y compris lorsque la responsabilité du commandement est en cause.

Le certificat initial du médecin qui a le premier constaté la blessure ou diagnostiqué la maladie est naturellement annexé à ce rapport circonstancié.

En fait, pour atteindre pleinement ses effets, le rapport circonstancié doit répondre de manière complète aux questions :

quand? date et heures précises : le lundi 12 février 2007 à 9h30
où ? lieu précis : sur le terrain de sport de l’unité
qui ? identité : le sergent X
relation avec le service ? position du militaire, condition d’exécution du service,… : lors d’une activité de football programmée et encadrée par l’autorité militaire
atteinte corporelle ? blessure ou maladie (en précisant la latéralité) : fracture de l’omoplate droite
comment ?   en se cognant contre un autre joueur

L’autorité militaire compétente s’attachera à répondre OUI ou NON à la question « Le militaire était-il en mission opérationnelle au moment des faits ? ». Dans l’affirmative, il devra compléter sa réponse au verso dudit rapport.

Au verso du rapport circonstancié

Lors d’un accident de trajet, l’autorité militaire doit remplir le verso du rapport en précisant les horaires de service effectifs du militaire. Ainsi, pour un militaire qui a dû quitter son service à 19h alors que l’heure habituelle de départ du service est 17h30, le rapport circonstancié devra mentionner l’heure réelle soit 19h, sous peine de ne pas remplir les conditions de temps.

Dès lors que l’autorité militaire a répondu par l’affirmative à la question de savoir si le militaire était en mission opérationnelle, il devra en préciser le type au verso et y joindre le document justificatif prévu à l’instruction modificative du 9 mars 2009.

Certains militaires ont rapporté des cas de refus de rapport circonstancié par l’autorité militaire en raison d’un signalement trop tardif d’une blessure survenue en service. A cet égard il est utile de rappeler, qu’il n’existe pas de délai réglementaire pour déclarer un accident de service d’un agent dans la fonction publique (un militaire est un agent de la fonction publique). Cela a été rappelé par l’arrêt n° 02961 du Conseil d’Etat du 20 mai 1977 qui annulé une décision de refus de constatation d’un accident au motif qu’il avait été signalé 6 mois après. Ce principe a été confirmé par l’arrêt n° 143058 du Conseil d’Etat du 9 juillet 1997 en indiquant que, ni la circonstance d’avoir adressé à l’administration un certificat médical relatif aux conséquences de l’accident en service que quelques jours plus tard (du fait d’une prise de congés) ni l’avis défavorable émis sur le cas de la victime par la commission de réforme ne sont de nature à faire obstacle à ce que l’accident soit regardé comme imputable au service.

Il est néanmoins recommandé de signaler le plus tôt possible l’accident à l’autorité d’emploi.

La reconnaissance de l’imputabilité au service d’une blessure ou maladie relève de la Sous-Direction  des Pensions (dépendant de la DRH-MD) et situé à la Rochelle.

Pour être reconnu comme accident imputable au service, les 3 critères constitutifs suivants doivent être réunis :                                                                                                    – – le lieu de l’accident doit être le lieu de travail (ou sur le trajet domicile-travail) ;        – l’heure de l’accident doit se situer pendant les heures de travail ;                                  – – l’activité exercée au moment de l’accident doit avoir un lien avec l’exercice des fonctions.

Apporter la preuve indiscutable de l’imputabilité au service n’est pas toujours facile et en l’absence de rapport circonstancié et d’extrait du registre des constatations c’est le plus souvent insurmontable sans un conseil juridique solide. A cet égard, il faut lire la très instructive et intéressante chronique de MDMH-avocats sur « la démonstration de l’imputabilité au service ».

https://www.mdmh-avocats.fr/2015/04/16/chronique-n3-la-demonstration-de-limputabilite-au-service-2/

Si toutefois, l’autorité militaire refuse de rédiger un rapport circonstancié au vu d’un compte-rendu oral et d’un certificat médical initial, il revient au militaire concerné d’adresser à l’administration et à la CNMSS une déclaration d’accident écrite (CERFA 60-3682 en indiquant précisément les éléments d’imputabilité au service et en joignant le certificat médical initial (CMI).

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